Conditions Générales d’Utilisation et de Services

Du Site moncopainplombier.com et des Services de Visioconférence de Mon Copain Plombier – 16 mai 2023

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site moncopainplombier.com (ci-après les “CGU ”) sont conclues entre la personne désignée dans le compte en ligne (ci-après, le « Client ») et Le Plombier Brévinois (nom commercial : Mon Copain Plombier), société à responsabilité limitée inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Nazaire, sous le numéro 984 805 065 00017, ayant son siège social au 14 allée Amiral Leray, 44250 Saint-Brévin-les-Pins (ci-après, « MCP »).

OBJET
Les présentes CGU conclues entre MCP et le Client ont pour objet de définir les termes et conditions concernant les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de l’utilisation du site internet moncopainplombier.com (le « Site ») et de tous les Services proposés par MCP.
Le Site permet aux clients de MCP (les « Clients ») de prendre rendez-vous pour des conseils de bricolages relatifs à la plomberie lors de vidéoconférences et de commander des pièces détachées nécessaires à leurs projets (les « Services »).
Le Client est l’unique cocontractant de MCP. Il est responsable des paiements dus au titre de la commande et du respect des CGU et des modalités d’exécution ou d’inexécution.

ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION
Toute utilisation du Site et des Services implique l’acceptation sans réserve, par le Client, des présentes CGU. Le Client s’engage donc à lire attentivement les présentes CGU lors de l’accès au Site et est invité à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.
Les CGU sont référencées par un lien hypertexte en bas de chaque page du Site afin que le Client puisse s’y référer à tout moment.

DISPOSITIONS TECHNIQUES
En utilisant le Site, le Client reconnaît disposer des moyens et de la compétence nécessaires pour utiliser les fonctionnalités proposées par le Site.
Le Client est responsable de tout équipement nécessaire pour accéder et utiliser le site Web, ainsi que des frais de télécommunication qui pourraient être encourus par leur utilisation.

CONTENU DU SITE
MCP fera des efforts raisonnables pour mettre à jour les informations sur son site Web. Cependant, MCP ne fait aucune déclaration ou garantie, expresse ou implicite, que le contenu du Site est exact, complet ou à jour. MCP ne déclare ni ne garantit que le contenu publié ou fourni sur le Site puisse être considéré comme une information fiable car dépendant de la situation personnelle de chacun.

CONDITIONS D’ACCÈS
Les Clients doivent être des personnes physiques ou morales. Le Client doit fournir une identité complète, une adresse e-mail valide et toutes les informations obligatoires nécessaires à la fourniture des Services, y compris à la livraison des Produits.
Tout utilisateur peut accéder au Site et bénéficier du Service.
Les utilisateurs qui souhaitent devenir Clients s’engagent à fournir à MCP des données exactes, loyales et à jour qui ne portent pas atteinte aux droits des tiers. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées à MCP. Toute modification des informations doit être signalée immédiatement en contactant le support MCP.
Les Clients sont responsables de toutes les actions liées à l’utilisation du site Web et doivent s’assurer que le site Web est utilisé conformément aux présentes CGU. MCP n’est en aucun cas responsable si les informations personnelles d’un Client sont volées.
MCP se réserve le droit de résilier immédiatement l’accès au Site en cas de violation des CGU et si le Client ne remédie pas à cette violation dans les trente (30) jours suivant la notification écrite.

CONDITIONS DE LA VISIO CONFERENCE
Les Clients peuvent effectuer des réservations aux dates et heures indiquées sur le système de réservation du Site, sous réserve de disponibilité.
Les Clients peuvent décrire leurs problèmes et leurs besoins par écrit dans leur compte personnel avant la vidéoconférence. Au début de la vidéoconférence, le Client peut décrire le problème et montrer son installation par le système de visio conférence à MCP. MCP effectuera une inspection visuelle, diagnostiquera le problème, dans la mesure du possible, et fera des suggestions sur la façon de réaliser le bricolage. MCP pourra également proposer envoyer par email au client un devis pour que ce dernier puisse commander les pièces nécessaires auprès de MCP. Les conditions générales de vente desdites pièces seront liées au devis envoyé par email.
Étant donné que les services sont fournis sous forme de vidéoconférence, le client reconnait que tous les problèmes ne pourront pas être résolus dans le cadre d’une téléconsultation.
Les vidéoconférences se dérouleront en français.

OBLIGATIONS DE MCP
L’obligation générale de MCP est une obligation de moyens. Il ne pèse sur MCP aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.
MCP n’est responsable d’aucune interruption de la disponibilité du Service résultant :
> d’erreurs / problèmes avec le matériel / équipement, réseau, logiciel du Client ;
> d’un virus sur l’appareil du Client ou toute autre menace de sécurité ;
> de toutes autres circonstances dont le Client est responsable en vertu des CGU ; ou
> de toute circonstance constituant un cas de force majeure conformément à l’article “Force Majeure” ci-dessous.
MCP s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation du Site 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, MCP relève que les protocoles de communication actuels sur Internet ne lui permettent pas de garantir de manière sécurisée et continue la transmission d’échanges électroniques (messages, documents, identités de l’expéditeur ou du destinataire).
Le Client déclare et garantit connaître les caractéristiques et les contraintes d’Internet, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations. Le Client déclare être informé des mesures de sécurité mises en place par MCP, mais reconnaît que du fait des caractéristiques d’Internet, la sécurité est pour MCP une obligation de moyens. Notamment, MCP ne saurait être responsable de l’indisponibilité du Site dues au fait de ses prestataires.

OBLIGATIONS DU CLIENT
Dans le cadre de l’utilisation du Site, chaque Client s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes CGU.
Chaque Client a pour obligation de :
-Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de MCP et des tiers ;
-Être honnête et sincère dans les informations fournies à MCP ;
-Utiliser le Site conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;
-Ne pas détourner la finalité du Site pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;
-Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;
-Respecter les droits de propriété intellectuelle de MCP portant sur les éléments du Site ;
-Ne pas chercher à porter atteinte au sens des articles 323-1 et suivants du Code pénal aux systèmes de traitements automatisés de données mis en œuvre sur le Site ;
-Ne pas modifier les informations mises en ligne par MCP ou par un autre client utilisateur ;
-Ne pas utiliser le Site pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
-Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal du Site.
Le Client ne peut poursuivre aucun objectif illégal, télécharger, transmettre ou distribuer du contenu viral, illégal, malveillant ou trompeur, violer la moralité, les droits d’un tiers ou les droits de celui-ci, ou se livrer de toute autre manière à des activités illégales. Il s’interdit également la poursuite de toute activité de nature à perturber le Site ou les serveurs ou réseaux connectés au Site.
Le Client s’engage à ne pas modifier, dupliquer ou pirater le Site, ou modifier ou créer tout autre site web, afin d’induire les tiers en erreur en leur faisant croire que ce site web est affilié au Site.
Le Client s’engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre, ou exploiter tout ou partie du Site.
Le Client s’engage à ne pas transmettre de virus ou autre code susceptible d’entraîner un dysfonctionnement ou une détérioration du Site.
Le Client confirme son intérêt pour l’utilisation du Site pour ses besoins personnels. Il ne pourra utiliser le Site et/ou les Services pour proposer des services concurrents.
Les Clients sont responsables de la configuration de leurs équipements techniques et de leurs programmes informatiques. MCP recommande l’utilisation d’un logiciel antivirus. MCP NE GARANTIT PAS QUE LE SITE WEB EST EXEMPT D’ERREUR, BUGS OU VIRUS.
Le Client ne pourra :
a) exploiter le Site en introduisant sciemment des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou techniquement nuisible ;
b) tenter d’obtenir un accès non autorisé au Site, au serveur sur lequel le Site est stocké ou à tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Site ; ou
c) attaquer le Site via une attaque par « refus de service » ou une attaque par « déni de service distribué ». En contrevenant à cette disposition, le Client commet une infraction aux articles 323-1 à 323-7 du Code pénal. MCP signalera ces violations aux autorités compétentes et coopérera avec elles en divulguant l’identité du Client. Dans le cas d’une telle violation, le droit du Client d’utiliser le Site cessera immédiatement.

Le Client s’engage à se comporter avec respect envers les interlocuteurs dans le cadre de la fourniture des Services et à ne pas tenir de propos injurieux, harcelants ou menaçants, ni d’enregistrer les visioconférences. MCP prendra toutes les mesures nécessaires en cas d’utilisation non autorisée confirmée ou suspectée du Site et des Services associés.
MCP se réserve le droit, moyennant un préavis écrit raisonnable et pour protéger la responsabilité ou la réputation de MCP, de mettre fin à l’utilisation des Services par le Client. MCP se réserve également le droit de prendre toute autre mesure résultant de la violation des CGU par le Client, et notamment le droit d’annuler toute commande.

ANNULATION D’UNE VIDEOCONFERENCE
Le Client doit s’efforcer d’assister à la vidéoconférence qu’il a réservée et, dans le cas contraire, devra annuler la réservation au moins deux (2) heures avant le début de la vidéoconférence.
Des frais d’annulation de 10 EUR seront facturés si le Client ne se présente pas à la vidéoconférence ou en cas d’annulation tardive.

PRIX ET PAIEMENT
Les coûts des Services fournis par MCP sont indiqués dans le processus de réservation du Site ou sur devis envoyé au Client.
Les méthodes de paiement proposées via le Site sont fournies par des prestataires de services de paiement.
La paiement a lieu avant la vidéoconférence, au moment de la réservation.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROPRIÉTÉ DES DONNÉES HÉBERGÉES
Le Client reconnaît les droits de propriété intellectuelle de MCP sur le Site, ses composantes et les contenus y afférents et renonce à contester ces droits sous quelque forme que ce soit.
Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur le Site sont la propriété intellectuelle exclusive de MCP et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.
Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, du Site et de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de MCP, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants et les articles L.713-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
En particulier, MCP interdit expressément :
-L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ;
-La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;
-La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, y compris les méthodes assimilables au scrapping des contenus (photographies, description etc…) publiés par MCP.
L’acceptation des présentes CGU vaut reconnaissance par les Clients des droits de propriété intellectuelle de MCP et engagement à les respecter.
MCP concède à ses Clients une licence personnelle, non exclusive et non transférable d’utilisation du Site et des informations qu’il contient sous réserve des présentes CGU. Toute autre utilisation du Site et de son contenu est exclue du champ d’application de cette licence et ne peut être effectuée sans l’autorisation expresse et préalable de MCP.
Le Client est exclusivement responsable des conséquences directes et indirectes de son intervention sur le Site, et garantit MCP de toutes conséquences (dommages, frais, y compris honoraires d’avocat, etc.) et condamnations en résultant. La présente responsabilité est sans préjudice de tous autres recours et indemnisations dont MCP pourrait bénéficier au titre des présentes CGU, y compris ceux relatifs aux tiers qui auraient été déclarés par une décision de justice exécutoire.
LE CLIENT RECONNAÎT ET ACCEPTE QUE L’UTILISATION NON AUTORISÉE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE DE MCP PEUT CONSTITUER UNE INFRACTION PÉNALE. MCP se réserve le droit d’intenter une action en justice à ce titre.
Les Clients conservent l’entière propriété des données qu’ils hébergent sur le Site. MCP se réserve le droit de les reproduire à des fins d’hébergement et de sauvegarde.

DROITS DE TIERS
MCP garantit qu’elle dispose de l’ensemble des droits nécessaires pour que le Client puisse avoir accès au Site, sous réserve que le Client utilise cet accès conformément aux dispositions des CGU.

SÉCURITÉ ET GARANTIES
MCP se réserve le droit de bloquer l’accès au Site s’il existe un soupçon raisonnable d’utilisation non autorisée ou de tentative d’utilisation non autorisée du Site. MCP informera le Client de tels incidents dès que possible.
Nonobstant les normes de sécurité mises en place par MCP, les parties reconnaissent que :
(i) Les données transmises sur Internet passent par des réseaux de communication électroniques indépendants de caractéristiques et capacités variables, et qui peuvent être encombrés ;
(ii) Internet est un réseau ouvert et toute information transmise par cette voie est soumise à des risques d’utilisation abusive, d’intrusion non autorisée dans les systèmes d’information du Client, de piratage ou d’accès non autorisée aux données, programmes et fichiers, et de contamination par des virus informatiques.
L’accès au Site se fait donc aux risques et périls du Client.
Le Client garantit à MCP que toutes les opérations effectuées directement ou indirectement via le Site sont conformes aux lois applicables à ses activités et aux commandes.

RESPONSABILITÉ
MCP ne pourra être tenu responsable que de ses actes au titre des commandes et ne pourra être tenu responsable de tous dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, susceptibles de découler de l’utilisation du Site, notamment perte de bénéfices, de profit, d’image, de clientèle, d’activité, de réputation ou de gain escompté, perte de chance, honoraires d’avocat.
MCP ne saurait être tenu responsable des contenus de quelque nature qu’ils soient, rendus accessibles au Client, au travers du Site (ci-après, les « Contenus »).
Par ailleurs, MCP ne pourra être tenu responsable de la transmission ou de la qualité de transmission des données, de la qualité et de la disponibilité des réseaux de transmission de données ou des interruptions de service, blocages ou interruptions des moyens de transmission et des moyens de télécommunication ou de l’inaccessibilité du Site ou des Services pour cause de maintenance, mauvais fonctionnement du matériel du Client ou des réseaux de communication électronique.
MCP décline toute responsabilité notamment :
-En cas d’impossibilité d’accéder temporairement au Site pour des opérations de maintenance ou d’actualisation des informations publiées. Les Clients reconnaissent que la responsabilité de MCP ne pourra être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
-En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
-En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite du Site par un Client ou un tiers ;
-Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur le Site ;
-En cas de non-respect des CGU imputable aux Clients ;
-En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie ci-dessous ;
-En cas de cause étrangère non imputable à MCP.
-En cas d’utilisation anormale, non autorisée ou illicite du Site, le Client est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou poursuites qui pourraient en résulter.
EN CE QUI CONCERNE LES COMMANDES, MCP NE POURRA ÊTRE TENU RESPONSABLE DES ACTES DES CLIENTS OU D’UNE MAUVAISE RÉALISATION DES CONSIGNES DE MCP PAR LE CLIENT. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, LA RESPONSABILITÉ DE MCP NE POURRA ÊTRE ENGAGÉE QU’APRÈS UNE DÉCISION DE JUSTICE DÉFINITIVE, SOUS RÉSERVE QU’UNE ACTION EN JUSTICE SOIT INTENTÉE CONTRE MCP DANS LES TRENTE (30) JOURS SUIVANT LA RÉCEPTION DE LA FACTURE LIÉE À L’ÉVÉNEMENT. LA RESPONSABILITÉ DE MCP, TOUTES CAUSES CONFONDUES, NE POURRA EXCÉDER MILLE EUROS (1.000€). LE PLAFOND DE MILLE EUROS (1.000€) NE S’APPLIQUE PAS EN CAS DE DOL OU DE FAUTE LOURDE DE MCP.
La soumission d’une réclamation de quelque nature que ce soit par le Client n’autorise pas ce dernier à retenir les sommes dues au titre de la commande.

FORCE MAJEURE
Les Parties ne seront pas responsables en cas d’impossibilité d’exécuter la Commande en raison d’un cas de Force Majeure, tel que défini par la jurisprudence française. Par ailleurs, seront assimilés à des cas de Force Majeure, tout acte de terrorisme, de guerre, étrangère ou civile, de séisme, de chute d’aéronef ou d’avion, d’incendie, d’inondation, de tempête ou tout état de catastrophe naturelle, de grève extérieure à la Partie invoquant le cas de Force Majeure, de dégradation, de suspension ou d’altération d’un moyen de communication électronique utilisé dans le cadre des Services, de restrictions d’énergie, de restrictions gouvernementales, légales ou réglementaires, et plus généralement de tous faits ou événements indépendants de la volonté de MCP empêchant l’exécution normale de la Commande.
La responsabilité de MCP ne pourra pas être engagée notamment en cas d’attaque de pirates informatiques, d’indisponibilité de matériels, fournitures, pièces détachées, équipements personnels ou autres ; et d’interruption, de suspension, de réduction de l’électricité ou de réseaux de communications électroniques, ainsi qu’en cas de survenance de toute circonstance ou événement extérieur à la volonté de MCP intervenant postérieurement à la conclusion des CGU et en empêchant l’exécution dans des conditions normales.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trente (30) jours consécutifs, chaque Partie aura la faculté de résilier la Commande en le notifiant à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, le Client aura droit de récupérer les frais payés à l’avance pour la vidéoconférence, qui n’a pas encore eu lieu.
Il est précisé que dans une telle situation le Client ne peut réclamer une indemnisation ou intenter une action en justice contre MCP.
Si l’un des événements susmentionnés se produit, MCP s’efforcera d’en informer le Client dans les meilleurs délais.

CONFIDENTIALITÉ
Chaque Partie s’engage à ne pas utiliser et à conserver confidentielles les informations qu’elle pourrait recevoir de l’autre Partie, y compris tous documents et informations échangés dans le cadre des CGU, sauf dans la mesure nécessaire à l’exécution des conditions d’utilisation. Cette obligation restera en vigueur pendant cinq (5) ans après la résiliation des CGU pour quelque raison que ce soit.
Cette obligation de confidentialité et de non utilisation ne s’applique plus si les informations et/ou documents ont été reçus ou rendus publics par la faute de celui qui les a reçus ou si l’autre Partie est tenue de répondre à une ordonnance judiciaire ou à la demande d’une autorité compétente conformément à la loi, à condition qu’elle en avise l’autre Partie afin que cette dernière puisse s’opposer à leur divulgation.

COMMUNICATION DES COORDONNÉES DU CLIENT
Le Client doit fournir à MCP une adresse e-mail et un numéro de téléphone où le Client souhaite recevoir des confirmations, rappels et autres communications de MCP. Si les coordonnées du Client changent, le Client devra immédiatement informer MCP de ses nouvelles coordonnées. Les annulations ou toutes autres notifications doivent être réalisées par e-mail. La notification est considérée comme reçue si elle est envoyée par e-mail ou SMS ; si la livraison au destinataire est confirmée.

DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Dans le cadre de l’exploitation du Site, MCP peut collecter des données personnelles dont l’utilisation est soumise aux dispositions des lois en vigueur sur la protection des données.
Ces informations sont nécessaires à la gestion du Site et au traitement de la commande.
Les données peuvent être transférées en tout ou en partie aux prestataires de services de MCP.
À ce titre, la politique de confidentialité de MCP fournira au Client toutes les informations sur la protection des données personnelles et leur traitement via le Site.

SERVICE CLIENTS
Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement du Site ou toute commande peut être envoyée par courrier électronique à : moncopainplombier@gmail.com.

VALIDITÉ DES CGU
Si l’une des dispositions des CGU est déclarée nulle par la loi ou la réglementation applicable et/ou par une décision de justice définitive, elle sera réputée non écrite. L’invalidité d’une telle clause n’affectera en rien la validité des autres clauses, qui resteront pleinement applicables.

MODIFICATION DES CGU
Les présentes CGU s’appliquent à tous les Clients naviguant sur le Site.
MCP peut modifier et mettre à jour les CGU à tout moment, notamment pour tenir compte des évolutions législatives ou réglementaires.

RÉSILIATION DE COMMANDE
Le Client pourra résilier sa commande immédiatement s’il n’est pas d’accord avec les modifications que MCP pourrait apporter aux CGU. Dans ce cas, le Client pourra demander le remboursement du paiement effectué pour la vidéoconférence prévue qui n’a pas encore eu lieu au moment de l’annulation.

DISPOSITIONS GENERALES
Le fait pour l’une des Parties de ne pas avoir demandé l’application d’une clause des CGU ne peut être considéré comme valant renonciation à ladite clause.
En cas de difficultés d’interprétation entre le titre et le contenu des clauses, les titres sont déclarés inapplicables.

PROCÉDURES JUDICIAIRES
LES PRÉSENTES CGU AINSI QUE LA RELATION ENTRE LE CLIENT ET MCP SONT RÉGIES PAR LE DROIT FRANÇAIS.
En cas de différend entre MCP et le Client concernant l’interprétation, l’application ou la résiliation des CGU, les Parties s’efforceront de le résoudre à l’amiable.
A défaut d’accord, une médiation facultative sera proposée, menée de bonne foi, pour parvenir à une résolution amiable de tous les litiges liés aux CGU.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, MCP informe le Client des coordonnées du médiateur de la consommation auquel il se soumet. Ainsi, en cas de litige non résolu par une solution amiable et ayant fait l’objet d’une réclamation écrite adressée par le client consommateur à l’entreprise, vous pouvez soumettre le différend au médiateur de la consommation dont les coordonnées sont les suivantes :
Médiateur certifiée – ATLANTIQUE MEDIATION CONSO
Maison de l’Avocat – 5 mail du Front Populaire – 44200 NANTES
www.consommation.atlantique-mediation.org
consommation@atlantique-mediation.org

La Partie qui souhaite engager la procédure de médiation doit préalablement en aviser l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception indiquant les motifs du conflit.
La médiation n’étant pas obligatoire, le Client consommateur ou MCP peut se retirer du processus à tout moment.
DANS L’HYPOTHÈSE OÙ LA MÉDIATION ÉCHOUERAIT OU NE SERAIT PAS ENVISAGÉE, LE LITIGE AYANT PU DONNER LIEU À UNE MÉDIATION SERA CONFIÉ AU TRIBUNAL COMPÉTENT.